La prescription en matière de bail commercial

 

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L’article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2012, a d’ailleurs jugée que « l’action en restitution de l’indu, conséquence de l’éventuelle invalidation de la clause d’indexation, est soumise à la prescription quinquennale » (CA Paris Pôle 5 Chambre 3, 4-4-2012 n°10/23391).

Cette position a notamment été confirmée par un arrêt postérieur de la même Cour d’appel qui a jugé que « la demande (…) en restitution des sommes indument perçues au tirée de la clause d’indexation non écrite est donc fondée dans la limite de la prescription quinquennale (…) » (CA Paris, Pôle 5 Cambre 3, 20-1-2016 n°13/21626).

En effet, la Cour d’appel de Paris considère que cette action n’est pas soumise à la prescription biennale prévue par l’article L.145-60 du Code de commerce.

Dès lors que votre contrat de bail commercial contient une clause d’indexation illicite, l’action contre votre bailleur, actuel ou ancien, est enfermée dans un délai de cinq ans.

Il est impératif d’agir au plus vite pour exercer votre droit à récupérer les sommes indument versées à votre bailleur.

www.clausecombat.com

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La prescription en matière de bail commercial